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Limite de responsabilité

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Indemnité

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Violation des Conditions d’utilisation

23. Nous nous réservons le droit de divulguer des informations vous concernant si une telle divulgation est nécessaire pour (1) exécuter une décision d’un tribunal ou d’autres processus judiciaires (2) rendre les présentes Conditions d’utilisation exécutoires, (3) réagir à des prétentions que ces informations violent les droits d’autrui, ou (4) protéger nos droits, nos biens et la sécurité de nos employés, utilisateurs, du public et des visiteurs sur notre Site web.

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Loi applicable ; résolution de différends

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Divers

28. Advenant qu’un tribunal compétent décide qu’une clause des présentes Conditions d’utilisation était nulle ou inapplicable, la clause en question sera réduite dans sa portée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire et remplacée par une clause juste qui reflète au mieux l’esprit des présentes Conditions d’utilisation de façon à ce que ces dernières restent intégralement en vigueur.

29. Les présentes Conditions d’utilisation représentent l’accord intégral entre vous et nous concernant votre utilisation du Site web. Tout autre accord antérieur entre vous et nous, qu’il soit sous forme écrite ou orale concernant une telle utilisation est caduc et remplacé par les présentes Conditions d’utilisation.

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Rétroaction et information

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